Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Art. L163-4, Art. L163-5