Articles

Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations