Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))
Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2
II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.