A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6