Article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/2016 (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

I à III. -ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2

IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.