I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]