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Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :


- Code de l'urbanisme
Art. L111-19

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.