Article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.