Article L2145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.