Article L6323-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34.