Article L6323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.