Article L2232-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.