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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)


En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations.
Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.