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Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 10/08/2016 au 01/01/2018 (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L344-5

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.

V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la fin du 1°, les références : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 sont remplacées par la référence : à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

b) Le 2° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;

c) Le 3° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;

2° Au II, les mots : vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail sont remplacés par les mots : quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.

B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.