Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))
Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2142-6, Art. L2314-21, Art. L2324-19
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.