Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L822-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 B