Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4614-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4614-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2325-41-1