Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accords interentreprises, Art. L2232-36, Art. L2232-37, Art. L2232-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement , Art. L2253-5, Art. L2253-6, Art. L2253-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2122-4, Art. L2232-32, Art. L2232-33, Art. L2232-34, Art. L2232-35