Articles

Article R4453-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4453-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La demande d'autorisation comprend :


1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;


2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;


3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ;


4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ;


5° Les circonstances qui justifient cette démarche ;


6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;


7° La liste des postes de travail concernés ;


8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;


9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.