Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.