Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le 2° de l'article 9 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.