Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1