MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, ……, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau ……, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires de l'arrêté susvisé ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté susvisé, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
- à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Fait à ………, le …/…/….