Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2016 (Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra)

Les opérations relatives au traitement automatisé autorisé par le présent décret font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces données sont conservées pendant les durées mentionnées à l'article 4 aux fins de contrôle interne.