Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2016 (Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra)

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.