Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 7