Article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.