Articles

Article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :


1° (supprimé) ;


2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint de l'union ;


3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;


4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;


5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.