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Article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :


1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;


2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;


3° A l'autorité environnementale ;


4° A la conférence territoriale de l'action publique.