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Article R4251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.