Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D224-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D212-6