Article L1213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.