Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L621-2