Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2124-3