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Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)

Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)


NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS

FONDEMENT JURIDIQUE

1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées

Article 953 du code général des impôts

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

Article 1628 ter du code général des impôts