Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L558-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code électoral)
Données brutes
Article L558-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code électoral)
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.