I. - Lorsque le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural prévoit un critère de taux de chargement, les dispositions suivantes s'appliquent.
Au sens du présent arrêté on entend par taux de chargement : le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares, calculé à deux décimales et arrondi par défaut.
Les catégories d'animaux et les équivalences en UGB correspondantes retenues pour calculer ce taux sont les suivantes :
- vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification pendant la campagne précédente, ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins présents à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
- brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins pris en compte sont ceux identifiés sans perte de traçabilité. ;
- équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
- chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ; les caprins pris en compte sont ceux identifiés sans perte de traçabilité ;
- lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
- alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
- cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
- daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
Le document Cadre national pour le développement rural ou les programmes de développement rural régionaux précisent les catégories d'animaux prises en compte au sein de la liste ci-dessus.
II. - Les animaux autres que bovins pris en compte au titre du I sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
III. - Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
IV. - Les surfaces entrant dans le calcul du taux de chargement mentionné au I sont les surfaces admissibles au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, sauf pour les prairies et pâturages permanents, pour lesquelles un prorata spécifique décrit ci-dessous est retenu.
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POURCENTAGE DE SURFACE COUVERTE PAR DES ÉLÉMENTS NATURELS non admissibles de 10 ares ou moins |
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE PRISE EN COMPTE dans le calcul du taux de chargement pour l'ICHN au sein de la surface de référence |
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0-10 % |
100 % |
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10-30 % |
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30-50 % |
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50-80 % |
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> 80 % |
0 % |
V. - Les types de couverts retenus pour le calcul du taux de chargement, pour les surfaces mentionnées au IV sont :
- les surfaces en productions fourragères composées de légumineuses fourragères, fourrages, surfaces herbacées temporaires et prairies et pâturages permanents. Toutes ces surfaces ne doivent pas faire l'objet de commercialisation ;
- les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur, uniquement en cas de transhumance dans un département hors zone de montagnes tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée.
Pour les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural, les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation s'ajoutent aux types de couverts définis à l'alinéa précédent.