Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents., Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21