Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO227-3