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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1))


La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 2-3, Art. 23, Art. 26

3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/ UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/ CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants sont remplacés par les mots : " n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ".