Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L39, Art. L40