Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L16, Art. L17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L18, Art. L113
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L17-1