Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux)

Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.