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Article R958-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R958-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".