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Article R823-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R823-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.