Article R822-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.