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Article R822-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.