Article R822-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.