Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R822-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
05/06/2020
(Code de commerce)
Données brutes
Article R822-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2016
au
05/06/2020
(Code de commerce)
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.