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Article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.

Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.