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Article R822-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.

Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.